Quels documents fournir pour vendre un terrain ?

Question

Quels documents fournir pour vendre un terrain ?

Posée par Testeur

Réponse — Didier HERVE

Pour vendre un terrain en toute légalité et sécuriser la transaction, plusieurs documents obligatoires et justificatifs doivent être fournis, que ce soit au notaire ou directement aux acquéreurs potentiels.

Voici la liste complète des pièces à réunir :

1. Les documents relatifs au propriétaire (vendeur)

   Pièce d'identité en cours de validité : Carte nationale d'identité ou passeport pour chaque propriétaire.

   Justificatif de domicile récent.

   Livret de famille ou contrat de mariage (le cas échéant) : Pour vérifier le régime matrimonial et s'assurer de l'accord des deux conjoints si le terrain dépend de la communauté.

2. Les documents relatifs au terrain (Urbanisme et Propriété)

   Le titre de propriété : L'acte authentique d'achat initial (ou attestation de propriété notariée en cas de succession).

   Le certificat d'urbanisme (CU) : Idéalement un CU d'information (qui renseigne sur les règles d'urbanisme applicables, les taxes et les servitudes) et, si le projet de l'acheteur est déjà précis, un CU opérationnel. Il se demande auprès de la mairie.

   Le plan cadastral : Extrait du plan du terrain délimitant clairement la parcelle.

   Le plan de bornage : Si le terrain a été délimité par un géomètre-expert (fortement recommandé pour éviter tout litige sur les limites de propriété).

3. Les diagnostics techniques obligatoires

Selon la situation géographique et la nature du terrain, certains diagnostics doivent être annexés au compromis de vente :

L'état des risques et des pollutions (ERP) : Obligatoire pour tous les biens. Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le radon (valable 6 mois).

L'étude géotechnique (loi ELAN) : Obligatoire pour la vente d'un terrain non bâtis constructible situé dans une zone exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles (moyen ou fort). Elle est fournie par le vendeur.

L'état des nuisances sonores aériennes (ENSA) : Si le terrain se situe dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport.

Le diagnostic archéologique préventif : Le cas échéant, si la zone est soumise à des prescriptions archéologiques.

4. Raccordements et spécificités

Certificat de non-opposition à la déclaration préalable (si division) : Si le terrain est issu d'une division de parcelle (lotissement ou détachement de terrain).

Informations sur les réseaux (eau, électricité, assainissement, gaz) : Préciser si le terrain est viabilisé ou non, et fournir les attestation de raccordement ou le coût estimé des branchements si le réseau passe en bordure.

Diagnostic assainissement non collectif : Si le terrain n'est pas raccordé au tout-à-l'égout et qu'un projet de construction existe (contrôle du SPANC si une installation ancienne est présente, bien que rare sur un terrain nu, ou justificatifs de viabilisation).

Note importante : C'est le notaire chargé de la vente qui se charge généralement de demander une partie de ces documents administratifs (urbanisme, cadastre, hypothèques) auprès des services compétents dès la signature de l'avant-contrat.